Définition des parties
Entre PRODIGE SAS
Société immatriculée au RCS de Montpellier
sous le numéro RCS 91150543600012 et au au capital social de 2000€, représentée par sa Présidente Barbara PHAM
ci-après nommée le “Prestataire” ou la “Société”,
et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services en ligne de la société,
Ci-après nommée “l’Adhérent”, ou “le Client”.
Préambule
La Société a pour objet toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l’organisation de rencontres consacrées à la formation, l’animation de groupes et la mise en relation dans tout secteur et sous toutes ses formes.
Dans ce cadre, elle a créé le réseau nommé Profuze destiné à rassembler les entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier d’outils, réunions de groupe et autres services pour développer leur activité.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de :
– l’adhésion aux services et à la plateforme www.profuze.fr
– la mise à disposition et l’utilisation de la plateforme pour les adhérents
– la fourniture des services et l’organisation des évènements/réunions pour les adhérents
Article 2 – Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGUV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGUV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.profuze.fr/cguv
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2bis : Public concerné
L’Adhésion n’est pas accessible au mineur, au consommateur ou au non-professionnel.
Les adhérents étant exclusivement des entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, toutes les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont pas applicables aux adhérents.
Article 3 – Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par la Société pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles de l’abonnement,
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement et paiement,
– Inscription sur la plateforme avec son identifiant et mot de passe
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 – Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
En échange de la mise à disposition de la plateforme de réseau social, des différents services pouvant être proposés ainsi que de la participation aux différents évènements, réunions et ateliers organisés dans le cadre du réseau, l’adhérent est redevable du paiement d’un abonnement mensuel en fonction de l’offre qu’il aura choisi lors de la souscription.
Chaque abonnement est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa souscription.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Ainsi l’adhérent déclare accepter les conditions générales de services du prestataire.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour ce qui est des paiements en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’ensemble des échéances qu’il a choisi au moment de sa commande. En cas d’échéance non respecté, le Client verra son compte de formation supprimé sans préavis et ne pourra récupérer l’accès qu’en réglant la totalité de la somme qui lui avait été accordé avec cette facilité de paiement.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par la Société, elles restent uniquement des données de contrôle entre l’utilisatrice et la banque. Dans ces conditions, la Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage, défaut ou encore préjudice dans le cadre du paiement effectué en ligne.
Article 6 – Accès à la plateforme et aux services
Une fois le paiement validé, l’Adhérent aura accès à la plateforme sur le site www.profuze.fr et pourra utiliser tous les services proposés ainsi que participer aux différents évènements et atelier en fonction de l’offre choisie.
Pour cela il aura besoin de son identifiant et d’un mot de passe.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 7 – Résiliation
L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment par simple demande par mail à barbara@profuze.fr et prendra effet à la fin de l’échéance prévue pour la période en cours.
A défaut de résiliation dans les conditions ci-dessus, il se poursuit par tacite reconduction chaque mois pour une période de 30 jours.
Article 8 – Droits à l’image
Lors des évènements, réunions ou encore ateliers, des photos peuvent être prises pour la communication et la promotion du réseau : supports de communication, posts sur les réseaux sociaux, site web, etc… (liste non exhaustive).
En acceptant de poser de manière délibérée sur ces photos, les adhérents consentent à ce que ces photos puissent être utilisées dans les cas ci-dessus visés.
En cas de changement d’avis, il suffit d’adresser une demande à barbara@profuze.fr. A compter de la réception de la demande, les photos du demandeur ne seront plus utilisées pour l’avenir mais sans qu’une demande de retrait rétroactive ne puisse être demandée.
Article 9 – Limitations et/ou exclusions de responsabilité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site, à la Plateforme et aux Services. A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de la Société aux termes des CGUV sont des obligations de moyens et que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée par l’Adhérent qu’en cas de faute prouvée de la Société et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputés.
De plus l’Adhérent reconnaît expressément que :
- tout type de contenu délivré par la Société, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
- la Société, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par la Société, ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
- il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
- qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre la Société, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par la Société, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
- la Société ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
- en tout état de cause, la responsabilité de Barbara Pham, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Barbara Pham, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur au montant payé pour l’adhésion du mois en cours, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
- qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels.
De plus la responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité de l’Adhérent
L’Adhérent est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Adhérent doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la Société décline toute responsabilité. L’Adhérent assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.profuze.fr
Tout usage du service par l’Adhérent ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site : des posts, des commentaires, des photos, des vidéos… (liste non exhaustive) Ainsi chaque membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par la Société, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Adhérent cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
Article 11 – Droits de propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGUV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 – Nullité et modification du Contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 – RGPD & Protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.profuze.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
La Société garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Adhérent exerce ce droit par mail à barbara@profuze.fr
Article 14 – Droit applicable et et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montpellier sont compétents pour régler le contentieux.